Article 6. Modalités de règlement

6.1. Règlement par carte bancaire

En cas de règlement par carte bancaire sur le Site, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du Crédit Agricole, selon le Site, afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire (numéro d’identification à 16 chiffres, date d’expiration à 4 chiffres et numéro de vérification à 3 chiffres).

Le Client est alors orienté sur une page du Crédit Agricole, où il lui est demandé de confirmer le montant de son achat par la saisie d’un code de sécurité qui lui est adressé par SMS.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client peut exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées sont alors recréditées ou restituées.

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

Aucuns frais de restitution des sommes ne peuvent être mis à la charge du titulaire.

6.2. Règlement par chèque et par virement

Lors du règlement par virement, le Client doit enregistrer l’IBAN de la société dans les bénéficiaires de son compte bancaire afin d’effectuer le virement correspondant au montant de son achat vers le compte bancaire de la Société dont les coordonnées IBAN sont communiquées au Client sur le Site ou sur le devis.

Article 7. Transmission et validation du bon à tirer

Dès réception du paiement de la totalité de la commande, la Société transmet au Client un bon à tirer (« BAT ») dans un délai de 72 heures (en jours ouvrés, hors fermetures annuelles de la Société) sous la forme d’une maquette présentant :

• la représentation des marquages (suivant leurs motifs, position ou combinaison, ainsi que leur dimension approximative et leur technique) sur les supports (avec leur silhouette, leur couleur et leur référence),
• avec en annexe, si ces éléments ne figurent pas sur le devis ou sur le panier, la liste des supports avec les quantités, par référence, taille et couleur, et, le cas échéant, leur correspondance avec la liste des marquages, par référence et le cas échéant par taille et couleur.

Il appartient à alors au Client de s’assurer que le BAT (ainsi que son annexe) est conforme à sa commande ou son panier.

Dans le cas contraire il informe la Société des éventuelles erreurs identifiées ou des modifications souhaitées dès lors que celles-ci pourraient être prises en compte sans modification du montant total de la commande ou du panier.

Par le biais de ce BAT, la Société peut proposer au Client des modifications portant sur le positionnement ou la représentation des motifs correspondant aux marquages (afin d’améliorer la qualité de leur réalisation en fonction de leurs caractéristiques ou de celles des supports).

Le Client dispose d’un premier délai de 48 heures (suivant les jours ouvrés, hors fermetures annuelles de la Société) pour valider le BAT à compter de sa réception, en le renvoyant à la Société (ainsi que son annexe) daté et signé précédé de la mention « bon pour accord », par courrier ou par courriel.

En cas de dépassement de ce délai de 48 heures, le délai de réalisation de 15 jours calendaires au plus tard est décalé d’autant de jours ouvrés que de jours ouvrés en dépassement de ce délai de 48 heures, et la Société s’autorise à appeler le Client ou lui adresser des courriels, autant que nécessaire, afin de s’assurer qu’il a bien reçu le BAT et de solliciter une validation de sa part.

La Société ne procède au lancement de la réalisation des marquages qu’à compter de la réception du BAT validé.

Si le BAT n’est pas validé par le Client dans un délai de 30 jours calendaires, l’achat est considéré comme résilié : le Client est alors remboursé de tout paiement déduction faite d’un montant de frais de retour logistique correspondant à 20% du prix total (TTC) des supports (couvrant les frais fixes de programmation engagés et les frais de retour en stocks des produits non marqués).

Une fois le BAT validé, la commande ou le panier n’est plus ni modifiable ni l’achat remboursable.

Si le Client souhaite résilier son achat ou modifier sa commande ou son panier, après sa validation définitive, mais avant la signature du BAT : le Client est remboursé de tout paiement excédentaire, déduction faite d’un montant de frais de retour logistique correspondant à 20% du prix (TTC) des supports concernés par la résiliation ou la modification (couvrant les frais fixes de programmation engagés et les frais de retour stocks des produits non marqués).

Article 8. La livraison

Une fois les produits réalisés, ceux-ci sont conditionnés dans des colis, avec un bon de livraison ainsi qu’une étiquette à l’adresse livraison renseignée par le Client (mentionnée sur le devis ou sur le panier).

Afin d’être expédiés, les colis sont pris en charge le lendemain soir par le transporteur, lequel adresse un courriel ou un SMS au Client avec un numéro de suivi de ses colis.

Le Client peut suivre l’évolution de la livraison des colis en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge des Produits.

La livraison des colis est réalisée sous 48 h par le transporteur à l’adresse indiquée, en France métropolitaine (suivant les jours ouvrés) ou selon les délais spécifiques du transporteur pour les autres zones géographiques.

Ce délai de livraison est toutefois indicatif ; en cas d’absence de livraison en France métropolitaine et à Monaco au-delà de 15 jours ouvrés à compter de leur prise en charge par le transporteur (et de 30 jours ouvrés pour les autres zones géographiques), l’achat peut être résilié et le Client remboursé.

En cas d’absence du Client, celui-ci reçoit, soit un avis de passage du transporteur avec une nouvelle date de livraison programmée à la même adresse, soit un avis de dépôt des colis dans l’un des points relais du transporteur, le plus proche du Client.

Les risques liés à la livraison sont à la charge du Client à compter de la prise en charge des colis par le transporteur : en cas adresse erronée ou incomplète renseignée par le Client, en cas d’absence de celui-ci le jour et aux horaires de passage prévus par le transporteur, en cas de changement d’adresse de livraison par le Client, ou de livraison dans l’un des points relais du transporteur.

Le Client est tenu de vérifier en présence du transporteur l’état des colis livrés et des produits qu’ils contiennent.

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la Société dans un délai de 48 heures (en jours ouvrés) à compter de la livraison.

Si l’un des colis apparaît endommagé, le Client ne doit pas accepter les colis livrés soit les accepter avec réserve, sauf s’il est en mesure de constater que les produits sont malgré tout conformes à sa commande ou son panier.

S’il n’accepte pas les colis, celui-ci doit en avertir la Société dans les 48 heures (suivant les jours ouvrés) après le passage, par courriel avec un descriptif succinct des colis endommagés et des photographies permettant de les visualiser.

Article 09. Service après-vente

La société n’accepte aucun retour après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de réception des colis.

Il appartient ainsi au Client de contrôler les produits contenus dans les colis une fois réceptionnés, afin de vérifier que ceux-ci sont conformes à sa commande ou à son panier et qu’ils ne sont pas endommagés.

Si ces produits ne sont pas conformes à la commande ou au panier ou endommagés (alors que les colis n’ont pas eux-mêmes été endommagés), le Client doit en avertir la Société dans les 48 heures (suivant les jours ouvrés) après leur réception, par courriel avec un descriptif succinct des éléments non conformes ou endommagés et des photographies permettant de les visualiser.

Après analyse du service après-vente de la Société, les produits non conformes ou endommagés sont récupérés chez le Client, par le transporteur au frais de la Société, afin de lui être retournés.

À réception des produits retournés, ceux-ci sont vérifiés par la Société ; dans le cas où les produits sont effectivement non conformes à la commande ou au panier du Client ou endommagés, ceux-ci sont soit échangés (dans la limite des stocks disponibles) soit remboursés, au choix du client.

Si le Client choisit le remboursement, celui-ci intervient, au choix du Client, soit par chèque, expédié par la poste à l’adresse communiquée par le Client, soit par virement suivant les coordonnées IBAN communiquées par le Client, dans un délai de 48 heures (suivant les jours ouvrés).

Dans le cas où les produits retournés sont finalement conformes à la commande ou non endommagés, ceux-ci sont réexpédiés au Client aux frais de la Société.

Si le Client respecte les consignes d’usage et de lavage des produits, portant à la fois sur les supports et les marquages, alors la durée de vie moyenne des marquages est proche de celle des supports.

Aussi, aucun retour n’est accepté par la Société en cas de non-respects de ces consignes d’usage et de lavage des produits.

S’agissant des produits, il ressort que les traces spécifiques liées au marquage qui peuvent être visibles sur les supports partent au premier lavage, lequel est fortement recommandé avant toute utilisation ; de telles traces, correspondant au cerclage ou à des particules de vaseline, en broderie, ou au support de presse, en impression, ne peuvent ainsi être considérées comme des éléments non conformes ou endommagés.

Article 10. Modalité d’exercice de la garantie

Lorsque le client réceptionne une livraison non conforme à la commande, il dispose de la possibilité de solliciter, à sa convenance, un échange ou un remboursement.

Dans cette hypothèse, et pour que sa demande soit prise en compte, le client doit suivre les étapes suivantes :

• Étape 1 – Notification de la non-conformité auprès de la Société

– L’Internaute doit avertir la Société de la non-conformité de la commande dans les délais qui lui sont impartis (voir ci-dessus) en envoyant un courriel sur l’adresse mail du Site en indiquant le type de produit, le n° de la commande, le motif de non-conformité présumée ainsi que le choix de la prise en charge (échange OU remboursement). Le Client est invité à envoyer une photo du ou des produits présumés non conformes.

La société accuse réception de la demande par E-Mail et précise sa recevabilité au client ou bien si elle nécessite des informations complémentaires. Dans le cas où le retour du ou des produits non conformes est envisageable, La société précise au client la marche à suivre.

Le client est informé qu’aucun retour ni échange ne sera accepté par la Société lorsque le motif de retour concerne une erreur dans la personnalisation du produit (emplacement, image, coloris choisi), sauf si cette erreur émane de la société. Il en est de même lorsque le problème invoqué résulte d’une mauvaise utilisation du produit ou d’une faute causée par le client.

• Étape 2 – Retour du produit

 Dans l’hypothèse où la commande est jugée non conforme, les frais de retour sont à la charge de la Société, sur présentation de justificatif et dans des conditions de transport raisonnables.

Le client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. La société ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception du colis du client. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur (le client), à l’exception des frais de transport à la charge de la société.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par la société.

• Étape 3 – Échange OU Remboursement

–          Remboursement

Si le client choisit cette option, il est remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception des produits par la Société. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement s’effectue directement sur le compte du client relié à la carte bancaire.

En cas de retour partiel d’une commande, La société remboursera le client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une commande, la société remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande (frais de port aller).

–          Échange du produit

Si le client choisit cette option, la société procède à l’échange des produits dans un délai de 5 semaines ouvrées à compter de la réception par la société de la totalité du ou des produits non conformes. Dans ce cas, les frais de port sont à la charge de la société. Les nouveaux produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée initialement par le client sauf si celui-ci fait expressément une demande visant à livrer à une autre adresse.

Article 11. Réserve de propriété

La Société dispose de la pleine et entière propriété des produits jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 12. Sous-traitance

La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie de l’exécution des prestations ou services fournis dans le cadre de la personnalisation de produits, notamment la broderie, l’impression, le flocage, ou encore l’expédition des produits. Cette sous-traitance peut être réalisée auprès de prestataires externes choisis pour leur expertise et leur capacité à respecter les standards de qualité et les délais de livraison fixés.

Dans le cadre de cette sous-traitance, la Société s’engage à :

1. Sélectionner des prestataires de qualité et professionnels, assurant des prestations conformes aux normes applicables.
2. S’assurer que les sous-traitants respectent les mêmes engagements en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
3. Garantir que les délais de production, ainsi que la qualité des produits personnalisés, ne seront pas affectés par la sous-traitance.

Le client est informé que cette sous-traitance peut concerner certaines étapes de la production, mais la Société reste entièrement responsable de la bonne exécution de la commande et de la conformité des produits livrés.

Si le client le souhaite, la Société pourra lui fournir sur demande des informations sur les prestataires sous-traitants impliqués dans le processus de personnalisation ou de livraison.      

Article 13. Rétractation

Dans le cas de produits comportant un marquage, et qui sont donc nettement personnalisés, en vertu de l’article L.121-20-2, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement »

C’est la raison pour laquelle le Client est fortement incité à vérifier la conformité de sa commande préalablement à la signature du devis puis du BAT.

Dans le cas de produits ne comportant aucun marquage, en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du ou des produits à la Société pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour logistique, qui s’élèvent à 20% du prix (TTC) des supports concernés.

Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : COTTE COT 682 chemin des Fourches 01090 Montceaux ; soit par courriel à l’adresse contact du Site.

Article 14. Responsabilité

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant :

–          de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires,

–          de l’utilisation des produits dans un contexte ne respectant pas leurs consignes d’usage ou des normes de sécurité.

Article 15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.

L’internaute n’est pas autorisé à exploiter, reproduire ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 16. Données à caractère personnel

Dès lors que le client effectue une commande sur le site, des données personnelles le concernant sont collectées afin d’assurer, notamment, le traitement de sa commande et la gestion de son compte client. Ces données sont destinées à SAS COTTE COT, en sa qualité de responsable de traitement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement de données le concernant.

Le client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à COTTE COT 682 chemin des Fourches 01090 MONTCEAUX ou par courriel à l’adresse du Site.

(Merci de joindre une copie de la pièce d’identité).

Article 17. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 18. Responsabilité relative aux droits de reproduction des visuels fournis

Le client certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droit à l’image, droit des marques, etc.) ou avoir obtenu les autorisations nécessaires pour toute image, logo, texte ou emblème transmis dans le cadre d’une demande de personnalisation.

La société Cotte Cot décline toute responsabilité en cas de reproduction d’un élément protégé sans autorisation. Toute demande impliquant l’usage d’un symbole officiel (tel qu’un emblème national, un insigne militaire, un logo de club ou de marque déposée, etc.) pourra être refusée si le client n’est pas en mesure de fournir un justificatif d’autorisation.

En cas de litige lié à l’usage illicite d’un visuel, l’entière responsabilité incombe au client.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Si l’internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 4 -, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :

—————————————————————————————————————–

 À l’attention de :

 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

 – Nom et référence de l’article :

– Commandé le :

– Reçu le :

–  Nom du client à l’origine de la commande :

– Adresse du client à l’origine de la
commande :                                                                                                                      

– Signature du client :